Mairie de Bouvignies
Le site officiel de la mairie de BOUVIGNIES

Etat Civil et démarches administratives

Etat Civil et démarches administratives

La municipalité vous accompagne dans les démarches suivantes :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la Mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Pièces justificatives à fournir:

  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant
  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Copie de la CI + acte de naissance du père et de la mère si naissance du premier enfant et  parents non mariés

Antérieure (parents non mariés) ou postérieure à la naissance de l’enfant.
Elle peut être faite dans la mairie de votre choix.
Pièces justificatives à fournir:

  • Carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Un acte de naissance de l’enfant
  • Livret de famille

Le changement de nom doit être fait à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant.

Conditions :

  • Parents non mariés
  • La filiation n’est pas établie pour les 2 parents à la naissance (la reconnaissance de paternité doit être faite après la déclaration de naissance).
  • S’assurer de la situation des autres enfants

La présence des deux parents est obligatoire.
Pièces justificatives à fournir:

  • Copie de la pièce d’identité des deux parents
  • Livret de famille
  • Acte de naissance de l’enfant portant la mention de la reconnaissance différée

Un dossier 'Mariage' est à retirer à la mairie du lieu de résidence de l’un des deux époux.
Il convient pour chacun des futurs mariés de fournir les pièces suivantes :

  • Un acte de naissance:
    De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
    Ou de moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.
  • Une pièce d'identité,
  • Un justificatif de domicile récent,
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • Copie d’une pièce d’identité des témoins et justificatif de domicile.
  • D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.

Publication des bans:
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans.


Mariage pour tous

Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Consulter le texte de loi

Décret 2013-429 du 24 mai 2013

Le Pacs ( Pacte civil de solidarité) peut est enregistré en mairie.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir :

Pour un français

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Pièces justificatives à fournir:

  •  Une pièce prouvant votre identité
  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu’à l’intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal.
Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.

Pour obtenir un acte, vous devez présenter ou envoyer :

  • Une pièce d’identité (copie par courrier)
  • Le livret de famille (copie par courrier)
  • Une enveloppe suffisamment affranchie (pour réponse par courrier)

Depuis le mois de mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité sont instruites par les mairies dotées de bornes biométriques (la plus proche de Bouvignies est la mairie d'Orchies).

Une pré-demande peut être faite en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr.

Les passeports ne se font plus en mairie depuis le 12 mai 2009 car la Commune de Bouvignies n’est pas reliée au nouveau dispositif  pour délivrer les passeports biométriques.

Pour la délivrance des passeports, veuillez vous rapprocher de la mairie d'Orchies
du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 17h,
le samedi de 8h à 12h, uniquement sur rendez vous (dépôt de demande uniquement)

Tél : 03 20 64 59 10 
courriel

Une pré-demande peut être faite en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr.

Pour plus d’informations, consulter le site de la préfecture, rubrique passeport qui comporte la liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil  (liste des communes recueillant et enregistrant les demandes de passeport biométrique dans le département du Nord).

Qui est concerné ?

Tous les garçons et filles de nationalité française doivent se faire recenser entre la date de leurs 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Ils doivent se présenter à la mairie du domicile. En cas de résidence à l'étranger, ils doivent se présenter au consulat ou service diplomatique de France.

Déclaration
Il convient de déclarer : votre identité, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents votre adresse, votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Un livret de famille

Attestation de recensement : une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attention, aucun duplicata ne vous sera fourni en cas de perte de cette dernière.

A la mairie du lieu de domicile.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes.
Sont concernés :

  • Les nouveaux résidents
  • Les jeunes gens âgés de 18 ans.
  • Les ressortissants de la Communauté européenne (pour les élections municipales et européennes)
  • Les électeurs déjà inscrits sur les listes n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé d’adresse.

Pièces justificatives à fournir:

  • Le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou à partir des liens ci-dessous)
  • Une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité)
  • Selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
  • Si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
  • Les imprimés CERFA pour vous inscrire sur les listes électorales:

Pour les citoyens de nationalité française
Pour les citoyens non –français de l’union européenne - ELECTIONS EUROPEENNES
Pour les citoyens non-français de l’union européenne- ELECTIONS MUNICIPALES

A la mairie du lieu d’hébergement

Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement, appelé "attestation d'accueil".
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France.
Ce dernier ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il la joint à son dossier de demande de visa.Dépôt de la demande de validation

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire.

Pièces à fournir

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les photocopies ainsi que les originaux des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité (pour les Français, les citoyens de l'E.E.E. ou suisses, une carte d'identité ou un passeport ; pour les autres étrangers un titre de séjour),
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs
  • Un justificatif de domicile récent
  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales.
  • Un timbre fiscal de 45 € de série spéciale OMI ou ANAEM

Pièces justificatives à fournir :

  •  Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême) ou du livret de famille.
  • Pièces d’identité des parents.
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême).
  • Pièces d’identité du parrain et de la marraine.
  • Justificatifs de domicile du parrain et de la marraine (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême).

Les chiens réputés dangereux sont classés en deux catégories par le journal officiel :
1ère catégorie : les chiens d’attaque genre Pit-bulls, Boer bulls…
2ème catégorie : les chiens de défense comme le Rottweiler, Staffordshire-terrier…

La loi 99.5 du 6 janvier 1999 impose aux propriétaires de déclarer leur animal en mairie afin d’obtenir un permis de détention. Ce permis est délivré au vu des pièces suivantes :
  • l’identification du chien
  • la vaccination antirabique
  • la stérilisation des chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
  • la souscription d’une assurance responsabilité civile du propriétaire
  • la réalisation d’une évaluation des chiens âgés entre 8 et 12 mois.

Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée  en mairie. Le propriétaire est tenu de placer son animal sous la surveillance d’un vétérinaire. Enfin, l’animal sera également soumis à l’évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Tout salarié peut déposer une demande de médaille d’honneur du travail, qui récompense l’ancienneté de services, correspondant à 4 échelons : Argent (20 ans), Vermeil (30 ans), Or (35 ans), Grand Or (40 ans).

Les formulaires doivent être dûment complétés et déposés à la mairie qui se chargera  de transmettre à la sous préfecture.

En vertu de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, la vente ou la distribution de boissons alcoolisées des groupes 2 à 5 définis à  l’article L. 3321-1 du code de la santé est interdite.

Classification des boissons

Groupe 2 : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 ou 3 degrés d’alcool

Groupe 3 : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur

Groupe 4 :  Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre

Groupe 5  : toutes les autres boissons alcooliques.

Toutefois, la mairie peut accorder des autorisations dérogatoires temporaires (d’une durée de 48 h au plus) pour des manifestations tels que :
repas organisés par des associations,
manifestations sportives…

Comment obtenir la dérogation ?
La demande de dérogation doit être adressée à la mairie au plus tard trois mois avant la date du déroulement de la manifestation ou, en cas de manifestation exceptionnelle, au moins 15 jours avant la date prévue de cette dernière.

Dans cette demande, doivent être précisées la date, la nature de la manifestation, les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2003, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans les installations sportives ne fait plus l’objet d’une déclaration fiscale auprès d’une recette des douanes (seule une autorisation administrative en mairie est obligatoire). Le droit de licence a été supprimé par la loi de finances pour 2003 (article 27).

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