Mairie de Bouvignies
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Autres démarches administratives

La mairie vous accompagne dans diverses démarches administratives tels que :

Les chiens réputés dangereux sont classés en deux catégories par le journal officiel :
1ère catégorie : les chiens d’attaque genre Pit-bulls, Boer bulls…
2ème catégorie : les chiens de défense comme le Rottweiler, Staffordshire-terrier…

La loi 99.5 du 6 janvier 1999 impose aux propriétaires de déclarer leur animal en mairie afin d’obtenir un permis de détention. Ce permis est délivré au vu des pièces suivantes :
  • l’identification du chien
  • la vaccination antirabique
  • la stérilisation des chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
  • la souscription d’une assurance responsabilité civile du propriétaire
  • la réalisation d’une évaluation des chiens âgés entre 8 et 12 mois.

Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée  en mairie. Le propriétaire est tenu de placer son animal sous la surveillance d’un vétérinaire. Enfin, l’animal sera également soumis à l’évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Tout salarié peut déposer une demande de médaille d’honneur du travail, qui récompense l’ancienneté de services, correspondant à 4 échelons : Argent (20 ans), Vermeil (30 ans), Or (35 ans), Grand Or (40 ans).

Les formulaires doivent être dûment complétés et déposés à la mairie qui se chargera  de transmettre à la sous préfecture.

Téléchargez le formulaire.

En vertu de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, la vente ou la distribution de boissons alcoolisées des groupes 2 à 5 définis à  l’article L. 3321-1 du code de la santé est interdite.

Classification des boissons

Groupe 2 : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 ou 3 degrés d’alcool

Groupe 3 : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur

Groupe 4 :  Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre

Groupe 5  : toutes les autres boissons alcooliques.

Toutefois, la mairie peut accorder des autorisations dérogatoires temporaires (d’une durée de 48 h au plus) pour des manifestations tels que :
repas organisés par des associations,
manifestations sportives…

Comment obtenir la dérogation ?
La demande de dérogation doit être adressée à la mairie au plus tard trois mois avant la date du déroulement de la manifestation ou, en cas de manifestation exceptionnelle, au moins 15 jours avant la date prévue de cette dernière.

Dans cette demande, doivent être précisées la date, la nature de la manifestation, les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2003, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans les installations sportives ne fait plus l’objet d’une déclaration fiscale auprès d’une recette des douanes (seule une autorisation administrative en mairie est obligatoire). Le droit de licence a été supprimé par la loi de finances pour 2003 (article 27).

 
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